Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-11.011, r. 2.1 - Modalités de tenue du registre des lobbyistes

Article 3.3
Versions de la disposition

Texte complet
3.3. Les renseignements contenus dans l’espace professionnel d’un lobbyiste devant être rendus publics selon les exigences de la Loi et ceux que le déclarant consent expressément à rendre publics le sont automatiquement par la publication des mandats auxquels il est rattaché et de leurs mises à jour.
Décision 2022-09-14, a. 3.3.
En vig.: 2022-10-13
3.3. Les renseignements contenus dans l’espace professionnel d’un lobbyiste devant être rendus publics selon les exigences de la Loi et ceux que le déclarant consent expressément à rendre publics le sont automatiquement par la publication des mandats auxquels il est rattaché et de leurs mises à jour.
Décision 2022-09-14, a. 3.3.
© Gouvernement du Québec